PLFSS 2018

   Les lois de financement de la sécurité sociale apparaissent le 22 février 1996 avec la réforme constitutionnelle conduite par le gouvernement Juppé.

       Elles ont comme objectif de donner au parlement français un pouvoir décisionnel en termes de finances sociales.

Cette réforme va donc modifier l’article 34 de la Constitution, avec l’ajout d’un alinéa définissant les caractéristiques des lois sur le financement de la sécurité sociale :

« Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».

Revoté chaque année, le PLFSS contient quatre parties :

  • Informations concernant l’exercice clos (N-2 : 2016) ;
  • Informations concernant l’exercice en cours (N-1 : 2017) ;
  • Informations concernant les recettes et l’équilibre générale pour l’année à venir ;
  • Informations concernant les dépenses pour l’année à venir.

          Le PLFSS 2018 s’inscrit dans la continuité du Projet de Loi de Finances 2018 et engage à la fois des mesures d’économies, de baisses d’impôts, mais aussi le financement de profondes transformations du système de santé. A terme, il devra, tout comme le PLF, augmenter le pouvoir d’achat des actifs et privilégier les investissements.

Soutien à l’attractivité économique et au pouvoir d’achat :

  • Allègement des cotisations sociales pour les salariés : – 3,15% de cotisations prises sur le salaire brut.
  • Augmentation de la Contribution Sociale Généralisée pour l’ensemble des revenus actifs, sauf pour les allocations chômages et les indemnités journalières.

Pour les professionnels de santé libéraux, la mesure de diminution des cotisations sociales ne permettra pas de compenser la hausse de la CSG : l’assurance maladie prendra en charge une partie des cotisations au régime vieillesse de base pour assurer la compensation.

  • Simplification des modalités de prélèvement de la CSG.
  • Augmentation du nombre de travailleurs indépendants disposant du régime de microentreprise.
  • Elargissement du Chèque Emploi Service Universel à toutes les activités réalisées auprès des particuliers.
  • Année blanche de cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise.
  • Modulation en temps réel des acomptes de cotisations.
  • Diminution de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie pour les régimes généraux et les régimes des salariés agricoles.
  • Diminution des cotisations sociales sur le SMIC : favoriser la création d’emplois.
  • Nouvelle protection sociale pour les travailleurs indépendants : prise en charge par le régime général, mais maintien de leurs règles et taux particuliers.
  • Augmentation des retraites : revalorisation de 100 € du minimum vieillesse.

Développement de la prévention et de l’innovation :

  • Augmentation de 2,3% de l’Objectif National de Dépense de l’Assurance Maladie.
  • Baisse du prix des médicaments et déremboursements de certaines spécialités.
  • Augmentation de 2€ du forfait journalier hospitalier.
  • Augmentation des économies selon 5 axes :
    • Structuration de l’offre de soins ;
    • Pertinence et efficience des produits de santé ;
    • Pertinence et qualité des actes ;
    • Pertinence et efficience des arrêts de travail ;
    • Lutte contre la fraude.
  • Augmentation progressive de la fiscalité applicable pour obtenir un prix du paquet de cigarette à 10€ d’ici 2020.
  • Augmentation du prix du tabac à rouler, des cigares et des cigarillos.
  • Mise en place d’une politique de prévention et de sensibilisation auprès des fumeurs souhaitant s’arrêter, auprès des jeunes, auprès des plus pauvres.
  • Limitation des achats transfrontaliers de tabac.
  • Amélioration de la couverture vaccinale : passage de 3 vaccins obligatoires (diphtérie, tétanos, poliomyélite) à 11 en ajoutant les 8 valences actuellement recommandées (coqueluche, oreillons, rubéole, Haemophilus influenzae B, méningocoque C, pneumocoque, hépatite B) chez l’enfant jusqu’à 18 mois. Cette nouvelle politique de vaccination concernera les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 et conditionnera l’entrée à l’école, l’entrée en garderie et dans les collectivités d’enfants. Il n’y aura pas de sanction pour les parents qui ne font pas vacciner leurs enfants. Les obligations vaccinales seront levées quand les couvertures vaccinales appropriées seront atteintes.
  • Insuffler une dynamique nouvelle au système de santé : développement de la télémédecine, innovations, remboursement de nouveaux actes :
    • Numérisation du système de santé ;
    • Développement des maisons de santé pluridisciplinaires ;
    • Investissement dans la recherche médicale ;
    • Renouvellement du matériel hospitalier.
  • L’accélération de la transformation numérique des établissements de santé sera financée à hauteur de 100 millions d’euros. L’objectif de cette numérisation sera de renforcer le lien entre hôpitaux et professionnel de santé de ville ainsi que de développer les services numériques au bénéfice du patient.
  • Financement des actes de téléconsultations et prolongation pour 4 ans des expérimentations sur la télésurveillance. Fin de l’expérimentation des actes de téléconsultation en 2018 afin de faciliter leur développement.
  • Lancement d’expérimentations sur l’organisation et sur la rémunération des actes ou des séjours.
  • Renforcement des dispositifs d’accompagnement et de contrôle.
  • Régulation des LPP (Liste des Produits et Prestations): régulation des promotions sur les dispositifs médicaux, formation des visiteurs médicaux, développement de l’aide à la délivrance.
  • Élargissement à toutes les professions prescriptrices de la mise sous objectifs et de la mise sous accord.
  • Lancement pour la période 2018-2022 d’un nouveau plan d’appui à la transformation du système de santé pour maîtriser les dépenses de l’assurance maladie, améliorer la qualité et la pertinence des soins.

Accompagnement des plus démunis :

  • Accompagnement des personnes en situation de handicap :
    • Création de nouvelles places dans les services et établissements de soins pour les personnes handicapées.
    • Investissement conséquent dans la prise en charge de ces personnes pour renforcer la capacité des établissements de soins à trouver des solutions rapides à toutes les situations critiques.
  • Accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie :
    • Création de nouvelles places en EHPAD.
    • Investissement poursuivi dans les EHPAD pour améliorer la prise en charge des patients, la qualité de l’accueil et l’accompagnement des personnes âgées.
    • Poursuite des expérimentations d’astreinte de nuit dans les EHPAD
    • Création de nouvelles places et de nouvelles équipes dans les centres d’accueil des patients atteints de la maladie d’Alzheimer.
  • Amélioration de la prise en charge des populations précaires :
    • Investissement dans les permanences d’accès aux soins de santé.
    • Augmentation des crédits pour les établissements dans l’accueil des populations les plus pauvres.
  • Aide aux familles les plus modestes :
    • Augmentation de 16,8 € du complément familial
    • Lutte contre la pauvreté des enfants par le lancement de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes impliquant les acteurs de la lutte contre l’exclusion.
    • Simplification du système de prestations familiales.
    • Augmentation de l’aide à la garde d’enfants pour les familles monoparentales.
    • Augmentation de l’allocation de soutien familial.
    • Augmentation de la prime de naissance.

Réduction du déficit de la sécurité sociale :

  • Le déficit de la Sécurité sociale devrait diminuer de 3 milliards d’euros en un an, pour atteindre 2,2 milliards d’euros en 2018.
  • Une hausse de l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) à 2,3 %, soit une dépense totale de 195,2 milliards d’euros
  • 4,2 milliards d’euros d’économie sont attendus dans le domaine de la santé, dont 2 sur les produits de santé avec pratiquement 1,5 milliard par de nouvelles baisses de prix sur les médicaments. Il faudra réaliser le même effort qu’en 2017 en termes de baisse des prix (480 millions d’euros), de promotion des génériques ou de biosimilaires moins coûteux (380 millions), de diminution des tarifs des dispositifs médicaux (100 millions), et de maîtrise des volumes prescrits (320 millions). Les remises attendues sur le prix des médicaments innovants s’élèvent à 210 millions.
  • Le gouvernement mise aussi sur une maîtrise accrue des prescriptions et la promotion des médicaments génériques et biosimilaires.
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